1 Réglementation générale des CODERPA :
 1-1 MISSIONS DU CODERPA
 1-2 COMPOSITION-ORGANISATION
 1-3 FONCTIONNEMENT
2 Composition du CODERPA 77
3 Fonctionnement du CODERPA 77
 3-1 Statuts et règlement intérieur,
 3-2 Commissions
4 Actions
 
 

REGLEMENTATION :
- des extraits de la circulaire ministérielle du 7 avril 1982
- du décret n°82-697 du 4 août 1982
- du décret n°88-160 du 17 février 1988
- des extraits de la circulaire n°92-04 du 5 mars 1992
- du décret 98-645 du 22 juillet 1998
MISSIONS DU CODERPA
Le CODERPA est un comité à caractère consultatif. Il constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion au sein duquel des retraités et personnes âgées participent à l'élaboration et à l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en œuvre les actions en leur faveur au sein du département.
COMPOSITION-ORGANISATION
PRESIDENCE DU CODERPA
Le comité départemental est présidé par le Président du Conseil Général ou son représentant.
La Vice-Présidence appartient à un membret élu par les membres du comité, parmi les représentants du premier collège.
MEMBRES DU CODERPA
Le comité départemental est composé de 3 collèges :
1er collège : les seize représentants départementaux des associations et organisations suivantes :
- La Confédération Nationale des Retraités ;
- La Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique ;
- La Fédération Nationale des Associations de Retraités ;
- La Fédération Nationale des Clubs d'Aînés ruraux ;
- L'Union Nationale des Offices des Personnes Agées ;
- L'Union Nationale des Retraités et Personnes Agées ;
- L'Union Française des Retraités ;
- L'Union Confédérale des Retraités CGT ;
- L'Union Confédérale des Retraités CFDT ;
- L'Union Confédérale des Retraités FO ;
- L'Union Nationale des Associations de Retraités et Pensionnés CFTC ;
- L'Union Nationale pour la Prévoyance Sociale de l'Encadrement CGC ;
- L'Union Nationale des Indépendants Retraités du Commerce ;
- La Section Nationale des Anciens Exploitants de la Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;
- La Fédération Nationale des Associations des Retraités de l'Artisanat ;
- La Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales.
Le Président du Conseil Général procède à la nomination des membres titulaires et suppléants, sur proposition des associations et organismes concernés. Si les sièges ne sont pas pourvus, le Président du Conseil Général peut, dans la limite des vacances et après consultation du Président du Conseil Général, désigner les représentants des associations ou organisations de personnes âgées non mentionnées ci-dessus.
2ème collège : Dix personnes en activité au sein des principales professions concernées par l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées. La désignation des membres titulaires et suppléants incombe, à raison de cinq au Président du Conseil Général et, de cinq au Président du Conseil Général.
3ème collège : Dix personnes représentant les collectivités locales et les principaux organismes qui, par leurs interventions et leurs financements, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes âgées au sein du département. La désignation des membres titulaires et suppléants incombe à raison de cinq au Président du Conseil Général, sur proposition des organismes concernés, de quatre au Président du Conseil Général, d'une au Président de l'association départementale des Maires.
En outre, et dans la limite de six, le comité départemental peut faire appel à des personnalités qualifiées, désignées à raison de trois par le Président du Conseil Général et de trois par le Président du Conseil Général.
NOMINATIONS, MANDATS
La nomination des membres du CODERPA est faite par arrêté du Conseil Général.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de trois ans. Le mandat prend fin si les membres perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le mandat des membres représentants les conseils généraux désignés au 3ème collège, expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Lorsqu'un membre cesse d'appartenir au comité départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans un délai d'un mois à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait cessé celle du membre qu'il a remplacé.
BUREAU
Le comité départemental élit chaque année, en son sein, les membres du bureau. Le bureau du comité départemetal est composé du Président du Conseil Général, d'Vice-Président, retraité élu par le Comité parmi les membres du 2ème collège, . Le comité peut élire, parmi ses membres d'autres personnes appartenant aux différents collèges pour siéger au bureau.
Le rôle du bureau consiste :
- A assurer la gestion courante des dossiers ;
- A coordonner l'action des commissions chargées de missions clairement définies ;
- A fixer la date et l'ordre du jour de l'assemblée plénière ;
- A veiller au respect de la réglementation.
FONCTIONNEMENT
ASSEMBLEE PLENIERE
Le comité départemental, membres titulaires et suppléants, se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres. (décret n° 98-645 du 22 juillet 1998)
Les éventuelles questions ou sujets à présenter ou à soumettre à l'ordre du jour de cette assemblée plénière, devront être parvenus au bureau au moins un mois avant la date de réunion de cette assemblée.
L'assemblée délibère sur l'ordre du jour fixé par le bureau, elle est présidée par le Président du Conseil Général ou son représentant.
Au moins 15 jours avant cette date de réunion, le secrétariat adresse à chacun des membres du comité, la convocation accompagné de l'ordre du jour fixé par le bureau.
Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.
Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande expresse d'au moins un tiers des membres présents, et en ce cas, ils ont lieu à bulletin secret.
L'assemblée plénière, statue sur toutes les questions qui lui sont soumises, et ses délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents.
Le comité peut décider, en assemblée plénière, de constituer en son sein, des commissions chargées de missions clairement définies.
Le comité peut entendre toute personne compétente dont le concours lui paraît nécessaire.
Chaque réunion de l'assemblée plénière fait l'objet d'un procès verbal, établi et adressé par le secrétariat, à tous les membres du comité. Ce procès verbal est soumis au vote au cours de la réunion suivante.
BUREAU
Les fonctions de président du bureau sont assumées par le Président du Conseil Général ou son représentant.
En cas d'absence non justifiée de l'un de ses membres, à trois réunions consécutives, le bureau pourra considérer ce membre comme étant démissionnaire du bureau et saisir l'assemblée plénière pour en statuer.
La fréquence des réunions de bureau est fixée par son président en fonction des nécessités.
Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.
Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande expresse d'au moins un tiers des membres présents, et en ce cas, ils ont lieu à bulletin secret. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents.
Chaque réunion de bureau fait l'objet d'un compte rendu, établi et adressé par le secrétariat, à tous les membres du bureau. Ce compte rendu est soumis à l'approbation de la réunion suivante du bureau.
COMMISSIONS
La présidence de chaque commission est assurée par un membre désigné en assemblée plénière.
La composition des commissions est libre.
Chaque commission peut être saisie par le comité ou le bureau de toute étude ou dossier, relevant du cadre de ses missions. La commission peut également se saisir de toutes les affaires ou études relevant du cadre de ses attributions.
A chaque réunion du bureau, le président de chaque commission rend compte de l'activité de sa commission.
La fréquence des réunions de chaque commission est fixée par son président en fonction des nécessités.
Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.
Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande expresse d'au moins un tiers des membres présents, et en ce cas, ils ont lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents.
Chaque réunion de commission fait l'objet d'un compte rendu, établi et adressé par le secrétariat, à tous les membres de ladite commission. Ce compte rendu est soumis à l'approbation de la réunion suivante de cette commission.